Observations (2)
03/07/2001
Numéro de gestion : 1991D00050
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/06/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE L'EARL CHRISTIAN POTTIER, A FIXE PROVISOIREMENT AU 06/07/2000 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A DESIGNE ME LEMEE 44 RUE DU JEUDI 61000 ALENCON BP 263 EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, A DESIGNE M. PHILIPPE MURY, PRESIDENT, JUGE COMMISSAIRE. Date d'effet : 26/06/2001
Numéro de gestion : 1991D00050
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
