Observations (5)
19/11/2015
Numéro de gestion : 2007A00126
Le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE a prononcé en date du 18/11/2015 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015-293 date de cessation des paiements le 18/05/2014, et a désigné juge commissaire : Monsieur Philippe MARTIN, mandataire judiciaire : Maître Raymond DUPONT 14 Bd de la Paix CS 22173 56005 VANNES Cedex, et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 18/05/2016, et a ouvert une période d'observation expirant le 18/05/2016, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
11/05/2016
Numéro de gestion : 2007A00126
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 11/05/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18/5/2016
15/09/2016
Numéro de gestion : 2007A00126
Jugement du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 14-09-2016 arrêtant le plan de redressement. Durée du plan 1 an : paiement dès l'homologation du plan - ans. Commissaire à l'exécution du plan Maître Raymond DUPONT 14 Bd de la Paix CS 22173 56005 VANNES Cedex .
05/12/2016
Numéro de gestion : 2007A00126
Par ordonnance du 05-12-2016, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de St Nazaire a prononcé la clôture de la procédure de REDRESSEMENT dans les conditions de l'article L.631-43 du Code de Commerce.
15/09/2017
Numéro de gestion : 2007A00126
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE EN DATE DU 13-09-2017 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES EXECUTION TOTALE DU PLAN DE CONTINUATION
