Observations (6)
16/05/2018
Numéro de gestion : 2000B51594
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/05/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA STE FADICLASS (SACA) - A DESIGNE MANDATAIRE JUDICIAIRE LA SELARL Xavier LEMEE prise en la personne de Maître Xavier LEMEE - 37/39, avenue de Quakenbruck - BP 263 - 61008 ALENCON CEDEX, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Me Charles BEAUSSART - 8, place GARDIN - 14000 Caen avec MISSION D'ASSISTANCE - A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/02/2018 ET LA PERIODE D'OBSERVATION A 6 MOIS Date d'effet : 14/05/2018
25/07/2018
Numéro de gestion : 2000B51594
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/07/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LA SOCIETE FADICLASS (SACA) AU PROFIT DE LA SARL DACOTA SUD OUEST AVEC ENTREE EN JOUISSANCE AU 26/07/2018 A 0 HEURE Date d'effet : 25/07/2018
26/07/2018
Numéro de gestion : 2000B51594
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure LE 26/07/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FADICLASS (SACA) - A NOMME LA SELARL Xavier LEMEE prise en la personne de Maître Xavier LEMEE - 37/39, avenue de Quakenbruck - BP 263 - 61008 ALENCON CEDEX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR – A MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME CHARLES BEAUSSART Date d'effet : 26/07/2018
18/07/2019
Numéro de gestion : 2000B51594
Radiation du RCS le 18/07/2019 avec effet au 26/07/2018 RADIATION D'OFFICE POUR CAUSE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 15/07/2019 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE LE 26/07/2018.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B51594
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B51594
Le tribunal de commerce de Flers a été rattaché au tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
