07/07/1998
Numéro de gestion : 1991B30117
- UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 09/07/98 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MME FRASCA MARIE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SNC JUSQU'AU 10/10/98
28/06/1997
Numéro de gestion : 1991B30117
- EN DATE DU 30/06/97 M. FALICON, ASSOCIE DE LA SNC A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS ET A DEPOSE SON BILAN AU GREFFE DE CE TRIBUNAL
09/07/1997
Numéro de gestion : 1991B30117
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/07/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: GIOAN ROBERT-LOUIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME CAUZETTE-REY MANDATAIRE JUDICIAIRE 39 BD CARABACEL 06000 NICE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/06/97 A COMPTER DU 10/07/97
09/07/1997
Numéro de gestion : 1991B30117
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 10/07/97 PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MME FRASCA MARIE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SNC ; FIXE AU 30/06/97 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; DESIGNE M. GIOAN JUGE COMMISSAIRE ET ME CAUZETTE REY, EXERCANT A NICE 06000, 39 BD CARABACEL COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS
09/07/1997
Numéro de gestion : 1991B30117
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 10/07/97 PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. FALICON DANIEL, EN SA QUALITE D'ASSOCIE DE LA SNC ; FIXE AU 30/06/97 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; DESIGNE M. GIOAN JUGE COMMISSAIRE ET ME CAUZETTE REY EXERCANT A NICE 06000, 39 BD CARABACEL COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS
18/11/1997
Numéro de gestion : 1991B30117
- UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 20/11/97 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 10/03/98
18/11/1997
Numéro de gestion : 1991B30117
- UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 20/11/97 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MME FRASCA MARIE, GERANTE, JUSQU'AU 10/03/98
18/11/1997
Numéro de gestion : 1991B30117
- UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 20/11/97 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE FALICON DANIEL, ASSOCIE DE LA SNC, JUSQU'AU 10/03/98
07/04/1998
Numéro de gestion : 1991B30117
- UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 09/04/98 PRONONCE LA SUBSTITUTION DU REGIME GENERAL AU REGIME SIMPLIFIE ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 10/07/98 A L'ENCONTRE DE MME FRASCA MARISA.
07/04/1998
Numéro de gestion : 1991B30117
- UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 09/04/98 PRONONCE LA SUBSTITUTION DU REGIME GENERAL AU REGIME SIMPLIFIE ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 10/07/98
07/04/1998
Numéro de gestion : 1991B30117
- UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 09/04/98 PRONONCE LA SUBSTITUTION DU REGIME GENERAL AU REGIME SIMPLIFIE ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 10/07/98 A L'ENCONTRE DE M.FALICON DANIEL ET DESIGNE ME EZAVIN, EXERCANT A NICE 06000, 1 RUE ALEXANDRE MARI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR
07/07/1998
Numéro de gestion : 1991B30117
- UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 09/07/98 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 10/10/98
07/07/1998
Numéro de gestion : 1991B30117
- UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 09/07/98 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M.FALICON DANIEL EN SA QUALITE D'ASSOCIE DE LA SNC JUSQU'AU 10/10/98
22/10/1998
Numéro de gestion : 1991B30117
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 01/10/98 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATIO N DE LA SNC; MET FIN A LA MISSION DE ME EZAVIN ADMINISTRATEUR ; MAINTIENT ME CAUZETTE REY REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DESIGNE ME EZAVIN EXERCANT A NICE 06000, 1 RUE ALEXANDRE MARI COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN CE JUGEMENT PRONONCE L'INALIENABILITE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR M.FALICON ET MME FRASCA PENDANT LA DUREE DU PLAN
22/10/1998
Numéro de gestion : 1991B30117
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 01/10/98 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATIO N DE M.FALICON DANIEL EN SA QUALITE D'ASSOCIE DE LA SNC ; MET FIN A LA MISSION DE ME EZAVIN ADMINISTRATEUR ; MAINTIENT ME CAUZETTE REY REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DESIGNE ME EZAVIN, EXERCANT A NICE 06000 1 RUE ALEXANDRE MARI COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ; CE JUGEMENT PRONONCE L'INALIENABILITE DU BIEN IMMOBILIER SIS A TENDE ET PROPRIETE DE M.FALICON
22/10/1998
Numéro de gestion : 1991B30117
- UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 01/10/98 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATIO N DE MME FRASCA MARI EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SNC ; MET FIN A LA MISSION DE ME EZAVIN, ADMINISTRATEUR; MAINTIENT ME CAUZETTE REY REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DESIGNE ME EZAVIN, EXERCANT A NICE 06000 1 RUE ALEXANDRE MARI COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
11/03/2004
Numéro de gestion : 1991B30117
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/03/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON A DESIGNE M.LOPEZ EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMEN T DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDENT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B30117
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
23/01/2009
Numéro de gestion : 1991B30117
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 23/01/2009 nommant M. Papet Michel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
12/01/2011
Numéro de gestion : 1991B30117
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 12/01/2011 nommant M. Lombard François juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Numéro de gestion : 1991B30117
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
