Observations (5)
25/02/1993
Numéro de gestion : 2000B00288
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1993,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE G D M, A NOMME MR.MICHEL MERIGUET COMME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE GILLES SAINT ANTONIN,DEMEURANT A BEZIERS,10BIS RUE BOIELDIEU COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 9 SEPTEMBRE 1992,LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS.
29/04/1993
Numéro de gestion : 2000B00288
EN DATE DU 29 AVRIL 1993,JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE G D M. A CONFIRME M.MICHEL MERIGUET COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE GILLES SAINT ANTONIN COMME LIQUIDATEUR.
21/03/1996
Numéro de gestion : 2000B00288
EN DATE DU 21/03/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 25/02/93 A COMPTER DU 21/03/96
21/03/1996
Numéro de gestion : 2000B00288
CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 2000B00288
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
