Observations (4)
12/10/2001
Numéro de gestion : 1991B02407
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 11/10/2001 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2001j00711 , date de cessation des paiements le 11/04/2000 , désigne juge commissaire M. Gueye Moctar , juge commissaire suppléant M. Floccari Nino Michel , liquidateur Me Pellegrini gilles 4 le parvis de saint Maur 94100 St Maur des fosses , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B02407
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
16/10/2003
Numéro de gestion : 1991B02407
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 16/10/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. GUEYE MOCTAR , nom du liquidateur : ME PELLEGRINI GILLES
03/11/2003
Numéro de gestion : 1991B02407
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
