Observations (2)
Numéro de gestion : 1991B80276
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR PRINCIPAL ETS ANCIENNEMENT CHALET LA PETITE GLIERE ROUTE DES EPICEAS LE LAC 74310 LES HOUCHES RECU EN LOCATION GERANCE DU 01/07/1991 AU 20 MARS 2001. TRANSFERE 16 ROUTE DE L ARTISANAT 74190 LEFAYET DEVIENT ETS PRINCIPAL MAIS PAS SIEGE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B80276
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
