Observations (6)
21/06/1993
Numéro de gestion : 1991B01652
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 21 Juin 1993 N° Pc 93/497 Cessation des paiements en date du 28 Février 1993 Juge cré. Monsieur Garrabos Représentant des créanciers Maître de bois Christine 16 square Léon Blum 92800 Puteaux Administrateur Maître Blériot 8 rue séré Depoin à Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
05/07/1993
Numéro de gestion : 1991B01652
Par jugement en date du 05 Juillet 1993 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La Sarl star sport automobile Pour une durée expirant le 21 Novembre 1993 . A maintenu juge cré. Monsieur Garrabos , Juge Sup. Et représentant des créanciers Maître Christine de bois 16 square Léon Blum 92800 Puteaux - administrateur judiciaire maître Blériot 8 rue séré Depoin à Pontoise -
24/09/1993
Numéro de gestion : 1991B01652
Par jugement rendu le 24 Septembre 1993 Le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement avec continuation de l'entreprise. A fixé la durée du plan jusqu'à apurement du passif tel que fixe audit jugement. A dit que ce plan était opposable à tous. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif, ainsi que messieurs les juges commissaires et à nomme maître Blériot Demeurant 8 Rue séré Depoin à Pontoise , Commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
03/08/2000
Numéro de gestion : 1991B01652
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant m. Leroy juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B01652
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
27/11/2006
Numéro de gestion : 1991B01652
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 27/11/2006 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
