Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00352
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
15/06/1994
Numéro de gestion : 2000D00352
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE SASSETOT LE MAUCONDUIT (76540) LES GRANDES DALLES - CHEMIN DE LA MER A SASSETOT LE MAUCONDUIT (76540) HAMEAU RURAL VIEILLE COTE - HAMEAU LES GRANDES DALLES AVEC DISPARITION DE L'ANCIEN ETABLISSEMENT A COMPTER DU 02/01/94 - LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 08/06/94
