Observations (4)
16/07/1998
Numéro de gestion : 1991B00241
Vente de la partie d'activité "charpente bois lamelle colle ossatures bois gros oeuvre en maisons individuelles et bâtiment recevant du public Tt second oeuvre démolition et déblaiement Tte construction" à la SARL Prevot-Delmas 98 B 191 à compter du 01.07.98 publié au Bodacc 162b du 26.08.98
02/06/2015
Numéro de gestion : 1991B00241
Fin de la mission du commissaire à l'exécution du plan Par jugement en date du 26/05/2015 ; le Tribunal de Commerce de Montauban a constaté l'exécution du plan et mis fin à la mission de ME ENJALBERT Jean-Claude en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 26/05/2015
04/09/2015
Numéro de gestion : 1991B00241
Fin de la mission du mandataire judiciaire Suivant Ordonnance en date du 20/07/2015, Monsieur le Président a prononcé la clôture des opérations de la procédure de redressement judiciaire et mis fin à la période d'observation. Date d'effet : 20/07/2015
Numéro de gestion : 1991B00241
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
