Observations (4)
17/10/2019
Numéro de gestion : 1991B40300
Radiation du RCS le 17/10/2019 avec effet au 22/11/1996 jugement TGI Carpentras
17/01/1997
Numéro de gestion : 1991B40300
PAR JUGEMENT DU 22.11.1996 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - LE COMTADIN DU 20.12.1996
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40300
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1991B40300
INSCRIPTION MODIFICATIVE No1081 EN DATE DU 16.03.1993 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.02.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARPENTRAS A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A NOMME MR LEBRUN JUGE COMMISSAIRE, MR PANZANI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME CHABAL REPRESENTANT DES CREANCIERS LE COMMERCIAL DU 27.02 AU 05.03.1993. INSCRIPTION MODIFICATIVE No1082 EN DATE DU 16.03.1993 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.02.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARPENTRAS A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. A MAINTENU LES DEUX JUGES, A NOMME ME CHABAL MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LE COMMERCIAL DU 27.02 AU 05.03.1993. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
