Observations (3)
04/03/1994
Numéro de gestion : 1991B02476
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 31 03 1994 Jugement du 03 03 1994 sur assignation N° 94j233 Cessation des paiements en date du 07 04 1993 Juge cré M Bruel - juge suppléant : m Ledoux Représentant des créanciers Me Cariven 9/11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât
01/04/1994
Numéro de gestion : 1991B02476
Jugement du 31 03 1994 Prononçant la liquidation judiciaire n° 94j233 Juge-cre. Mr Bruel, juge suppléant : Mr Ledoux Liquidateur: Me Cariven 9-11 rue Enesco 94000 Créteil l'échât
11/07/1996
Numéro de gestion : 1991B02476
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 10 07 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Bruel , nom du liquidateur : Me Cariven . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11 07 1996
