Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D40120
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/11/2016
Numéro de gestion : 1991D40120
Dissolution amiable de la société à compter du 01/10/2016 Liquidateur : BILLESIMO MartineBILLESIMO Yvon Le siège de la liquidation est fixé à : le Petit Gardisseul 22640 Plestan Journal d'annonces légales : TERRA en date du 12/11/2016
Numéro de gestion : 1991D40120
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
09/05/2017
Numéro de gestion : 1991D40120
Radiation du RCS le 09/05/2017 avec effet au 31/12/2016