Observations (2)
Numéro de gestion : 1991D00122
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 33 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 5 030.82 EUR
04/03/2020
Numéro de gestion : 1991D00122
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 04/03/2020
