Observations (3)
06/04/2001
Numéro de gestion : 1991A00990
21,03,2001 attribution du fonds de commerce à Mr Crueize aux termes d un acte authentique reçu par maître Vulach ( notaire à Pontoise) le 04,09,2000 devenu définitif le 05,10,2000 ( date du jugement de divorce )
06/12/2010
Numéro de gestion : 1991A00990
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 06/12/2010 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2010J00949 , date de cessation des paiements le 12/07/2009 , désigne juge commissaire Mme Joëlle Cartron , juge commissaire suppléant M. Jean-Pierre Bugnon, Juge , liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
03/02/2016
Numéro de gestion : 1991A00990
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Eric Le Cuffec juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
