Observations (3)
20/09/1994
Numéro de gestion : 1991D00142
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.09.1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME MR FAU JUGE COMMISSAIRE ET ME COURRET-GUGUEN REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 20/09/94
14/11/1995
Numéro de gestion : 1991D00142
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.11.1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE L'ARRET DU PLAN DESIGNE MR VIGOT AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR FAU, ET NOMME ME COURRET-GUGUEN 48, RUE ALBERT 1ER 17000 LA ROCHELLE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 14/11/95
Numéro de gestion : 1991D00142
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
