Observations (8)
08/04/1997
Numéro de gestion : 2005B01191
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 25/10/1996
30/10/2000
Numéro de gestion : 2005B01191
Déclaration de cessation des paiements EFFECTUE AU GREFFE EN DATE DU 30/10/2000
08/11/2000
Numéro de gestion : 2005B01191
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. "PA HOTELS COLLECTIVITES" - FIXE A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION - JUGE-COMMISSAIRE : MR MONNERIE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE GUIBOUT, 31 ALLEE DU VIEUX ST-LOUIS 53000 LAVAL Date d'effet : 08/11/2000
26/01/2001
Numéro de gestion : 2005B01191
Changement de juge-commissaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL (53) CHARGE DES FONCTIONS DEVOLUES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. "PA HOTELS COLLECTIVITES", MR CAZAL - VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, EN REMPLACEMENT DE MR MONNERIE Date d'effet : 26/01/2001
12/03/2001
Numéro de gestion : 2005B01191
(Divers) - PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/03/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PROROGE DE QUATRE MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 08/03/2001 DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. "PA HOTELS COLLECTIVITES" Date d'effet : 08/03/2001
14/05/2001
Numéro de gestion : 2005B01191
Arrêt du plan - PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/05/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DES ACTIFS DE LA S.A.R.L. "PA HOTELS COLLECTIVITES" AU PROFIT DE LA S.A.R.L. "AMENAGEMENT VOTRE" AU CAPITAL DE 15.000 EUROS - AYANT SON SIEGE SOCIAL 81 RUE DU MAINE 72200 BAZOUGE-SUR-LOIR - REPRESENTEE PAR SON GERANT : MR BRUNEAU (PASCAL) - NOMME : MAITRE GUIBOUT, 31 ALLEE DU VIEUX ST-LOUIS 53000 LAVAL, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, LEQUEL DISPOSERA DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR VEILLER A SON EXECUTION Date d'effet : 14/05/2001
28/10/2011
Numéro de gestion : 2005B01191
Par jugement en date du 19.10.2011, le Tribunal de Commerce de LAVAL a autorisé la clôture du plan de cession sur la procédure de PA HOTELS COLLECTIVITES. Date d'effet : 19.10.2011
Numéro de gestion : 2005B01191
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE - N0 SIRET : 383 026 127 00019 - CODE APE : 516L (COMMERCE DE GROS DE FOURNITURES ET EQUIPEMENTS DIVERS POUR COMMERCES ET SERVICES) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
