Observations (7)
26/08/2005
Numéro de gestion : 2005B00312
Nomination d'un juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DESIGNE MR JEAN PAUL POGGIOLI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE.
05/07/1995
Numéro de gestion : 2005B00312
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CEANS EN DATE DU 03.07.1995. IL A ETE OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, NOMME ME DE MORO GIAFFERI REPRESENTANT DES CREANCIERS, DEMEURANT A BASTIA 20200, IMMEUBLE L'AIGLON RUE CAPANELLE, MR ORABONA JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MR BEVERAGGI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
22/11/1995
Numéro de gestion : 2005B00312
Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CEANS EN DATE DU 20.11.1995 IL A ETE RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 03.11.1995.
17/09/1997
Numéro de gestion : 2005B00312
Homologation du plan de redressement SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CEANS EN DATE DU 15.09.1997, IL A ETE HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, NOMME ME DE MORO GIAFFERI, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, DEMEURANT A BASTIA 20200 IMMEUBLE L'AIGLON RUE CAPANELLE, Date d'effet : 15/09/1997
20/09/2000
Numéro de gestion : 2005B00312
Modification du plan SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CEANS EN DATE DU 18.09.2000. IL A ETE MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, MAINTIENT ME DE MORO GIAFFERI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, DEMEURANT RCE U BOSCU D'ORU 20000 PIETRANERA. Date d'effet : 18/09/2000
06/07/2006
Numéro de gestion : 2005B00312
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/07/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN GUGLIELMACCI, LIQUIDATEUR : ME PP DE MORO GIAFFERI IMM. U BOSCU D'ORU BAT. B - PIETRANERA BP 75 20289 BASTIA CEDEX ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 28/04/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
Numéro de gestion : 2005B00312
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Ile Rousse supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Ile Rousse au Tribunal de Bastia avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - ETANT PRECISE QUE LA SOCIETE A EXPLOITE UNE BRANCHE D'ACTIVITE (MENUISERIE INDUSTRIELLE, FABRICATION ET PAUSE DE TOUS OBJETS DE MENUISERIE) SIS ZI CANTONE 20260 CALVI A COMPTER DU 02-09-1991 - EXPLOITATION PRECAIRE (ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SOMECA EN DATE DU 28-08-1991 ET DU 09-09-1991 SOUS LES NO 116/ 91 ET 118/91 CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : - Nø SIRET : 383 026 580 00019 - APE 702 C LOCATION D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
