Observations (2)
02/09/1994
Numéro de gestion : 1991D00239
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 JUILLET 1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE A FIXE PROVISOIREMENT AU 18 JUILLET 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS A NOMME MAITRE LEDEUR, 10 RUE DU PRESIDENT POMPIDOU A BOURGES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
Numéro de gestion : 1991D00239
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457.35 EUR
