Observations (5)
14/06/1993
Numéro de gestion : 1991B00312
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 14.06.1993, MONSIEUR JEAN-CLAUDE HURE AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SA GT INDUSTRIES AU CAPITAL DE 250.000 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28150 VOVES OUARVILLE, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 11.06.1993. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
25/06/1993
Numéro de gestion : 1991B00312
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.06.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : "GT INDUSTRIES" LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 26.02.93 A NOMME PHILIPPE MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLES OUVERTES A L'EGARD DE LA SA ROUGET ET LA SA COBAM, A COMPTER DU 22.06.93
20/07/1993
Numéro de gestion : 1991B00312
PAR JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE UN JUGEMENT D'ARRET PLAN PAR CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SOCIETE ROUGET AU PROFIT DE LA SOCIETE CHAPEL
18/05/1998
Numéro de gestion : 1991B00312
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Philippe MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET
Numéro de gestion : 1991B00312
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
