29/07/2013
Numéro de gestion : 2000A52446
PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT EN DATE DU 22/07/2013 MME JOCELYNE DE ROBILLARD LES CLOS 61800 CHANU A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC AVEC POUR MISSION DE RECEVOIR LES NOTIFICATIONS DES DECISIONS RENDUES DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FEU M. DE ROBILLARD, DE DONNER SON AVIS SUR LES REALISATIONS A INTERVENIR ET PROCEDER AUX OPERATIONS DE VERIFICATION DU PASSIF. DATE D'EFFET 22/07/2013
18/10/2018
Numéro de gestion : 2000A52446
par jugement en date du 15/10/2018 le Tribunal de Commerce d'Alençon a ordonné la reprise de la liquidation judiciaire de Feu M. DE ROBILLARD Jean - a désigné la SELARL XAVIER LEMEE prise en la personne de ME XAVIER LEMEE 37-39 av. de Quakenbruck BP 263 61008 ALENCON CEDEX en qualité de liquidateur date d'effet 15/10/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A52446
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
21/06/2011
Numéro de gestion : 2000A52446
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/06/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. DE ROBILLARD Jean A DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME LEMEE XAVIER - 39, AVENUE DE QUAKENBRUCK - BP 263 - 61008 ALENCON CEDEX, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/04/2011 ET LA PERIODE D'OBSERVATION A 6 MOIS Date d'effet : 20/06/2011
22/12/2011
Numéro de gestion : 2000A52446
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 19/12/2011, JUGEMENT AYANT RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M. DE ROBILLARD Jean JUSQU'AU 06/02/2012 Date d'effet : 19/12/2011
09/02/2012
Numéro de gestion : 2000A52446
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 06/02/2012,JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE M. DE ROBILLARD Jean JUSQU'AU 05/03/2012 Date d'effet : 06/02/2012
08/03/2012
Numéro de gestion : 2000A52446
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 05/03/2012 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE M. DE ROBILLARD Jean FIXEE INITIALEMENT A SIX MOIS, JUSQU'AU 21/05/2012 Date d'effet : 05/03/2012
24/05/2012
Numéro de gestion : 2000A52446
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 21/05/2012,JUGEMENT PROROGEANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE M. DE ROBILLARD Jean FIXEE INITIALEMENT A SIX MOIS, JUSQU'AU 20/09/2012 Date d'effet : 21/05/2012
19/09/2012
Numéro de gestion : 2000A52446
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/09/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF DE M. DE ROBILLARD Jean; A DESIGNE ME LEMEE XAVIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN; A FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS ; A MIS FIN AU REDRESSEMENTJUDICIAIRE; A MIS FIN A LA MISSION DE ME XAVIER LEMEE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE; Date d'effet : 17/09/2012
21/03/2013
Numéro de gestion : 2000A52446
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/03/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR JUGEMENT DU 17/09/2012 ET A MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ; A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. DE ROBILLARD Jean décédé; A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ME LEMEE XAVIER - 39, AVENUE DE QUAKENBRUCK - BP 263 - 61008 ALENCON CEDEX; A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/02/2013 Date d'effet : 18/03/2013
10/01/2017
Numéro de gestion : 2000A52446
Par ordonnance du Président en date du 01/01/2017, Me Xavier LEMEE a été remplacé par la SELARL XAVIER LEMEE prise en la personne de Me Xavier LEMEE dans ses fonctions dans la procédure collective ci-dessus ouverte
Numéro de gestion : 2000A52446
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
22/06/2017
Numéro de gestion : 2000A52446
Radiation du RCS le 22/06/2017 avec effet au 18/02/2013 RADIATION D'OFFICE POUR CAUSE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 19/06/2017 CESSATION D'ACTIVITE AU 18/02/2013.
