Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A90040
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Riom ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
28/09/2010
Numéro de gestion : 2007A90040
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 26/08/2010 Adresse : Farges 63770 Les Ancizes Comps Acte de Maître Espagnol Patrick en date du 26.08.2010, Notaire à St Georges de Mons (63780)
