Observations (2)
Numéro de gestion : 1991D00123
DM DU 14 DECEMBRE 1993 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON DU 26 NOVEMBRE 1993 PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 26 NOVEMBRE 1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE MME GAZQUEZ VICE PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME NOIRAIX PEY ROUTE DE RIOTTIER 69400 LIMAS DM DU 14 DECEMBRE 1993 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON DU 26 NOVEMBRE 1993 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 28 JANVIER 1994 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME NANTERME 1 PLACE SAINT NIZIER 69281 LYON CEDEX 01 AVEC LA MISSION DE GESTION (ARTICLE 31-2° DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON DU 28 JANVIER 1994 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 25 FEVRIER 1994 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE DM DU 22 MARS 1994 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON DU 25 FEVRIER 1994 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 24 MAI 1994 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE DM DU 20 JUIN 1994 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON DU 24 MAI 1994, POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 27 SEPTEMBRE 1994 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991D00123
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
