Observations (5)
19/07/2013
Numéro de gestion : 1996A00032
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire En date du 17/07/2013, le Tribunal de Commerce de NEVERS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre POMMIER MAGNE SOPHIE ODETTE MARIE , a désigné la Selarl Aurélie LECAUDEY - 14, avenue Marceau BP 529 - 58000 NEVERS, Mandataire Judiciaire, LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A ADRESSER DANS LES DEUX MOIS DE L'INSERTION DU JUGEMENT D'OUVERTURE AU BODACC, AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 15/07/2013 la date de cessation des paiements.Date d'effet : 17/07/2013
22/07/2014
Numéro de gestion : 1996A00032
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 16/07/2014, le Tribunal de Commerce de NEVERS a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 16/07/2014
24/09/2014
Numéro de gestion : 1996A00032
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 17/09/2014, LE TRIBUNAL DE NEVERS A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE POMMIER MAGNE SOPHIE ODETTE MARIE POUR UNE DUREE DE 10 ans, ET A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 17/09/2014
17/04/2018
Numéro de gestion : 1996A00032
Remplacement d'un mandataire de justice Remplacement du Mandataire Judiciaire, désignation de SELARL JSA, 14, avenue Marceau 58000 NEVERS. Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nevers du 21/03/2018. Date d'effet : 21/03/2018
17/04/2018
Numéro de gestion : 1996A00032
Remplacement d'un mandataire de justice Remplacement du Mandataire Judiciaire, désignation de SELARL JSA, 14, avenue Marceau 58000 NEVERS. Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nevers du 21/03/2018. Date d'effet : 21/03/2018
