Observations (2)
23/01/2004
Numéro de gestion : 1991B00259
VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DU FONDS DE COMMERCE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES A LA SA CABINET GUY ET BERNARD IMMOBILIER - 727 020 075 RCS CHALON SUR SAONE Date d'effet : 25/07/2003
Numéro de gestion : 1991B00259
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
