Observations (7)
06/07/2012
Numéro de gestion : 1994B00461
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 06/07/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SOCIETE D'INGENIERIE INFOGRAPHIQUE (SARL) SOUS LE NUMERO 41012187, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE, Administrateur judiciaire : ME MARIE-CLAIRE FAIVRE DUBOZ - 6, BD. DUBOUCHAGE - 06000 NICE, AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR, MANDATAIRE JUDICIAIRE ME Michel ARNAUD - 2, AV. ARISTIDE BRIAND - BP 751 - 06633 ANTIBES CEDEX , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 06/01/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 06/07/2012
24/12/2012
Numéro de gestion : 1994B00461
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 21/12/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS Date d'effet : 21/12/2012
08/07/2013
Numéro de gestion : 1994B00461
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 05/07/2013, LE TRIBUNAL D'ANTIBES A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SOCIETE D'INGENIERIE INFOGRAPHIQUE (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE ME MARIE-CLAIRE FAIVRE DUBOZ EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 05/07/2013
14/03/2014
Numéro de gestion : 1994B00461
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 12/03/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SOCIETE D'INGENIERIE INFOGRAPHIQUE (SARL), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE, Liquidateur : ME Michel ARNAUD - 2, AV. ARISTIDE BRIAND - BP 751 - 06633 ANTIBES CEDEX Date d'effet : 12/03/2014
23/04/2014
Numéro de gestion : 1994B00461
Application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 23/04/2014 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANTIBES A DECIDE DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE - Date d'effet : 22/04/2014
Numéro de gestion : 1994B00461
DEPOT CONSTITUTION DU 30.09.91 - PETITES AFFICHES DU 26.09.91 DEPOT TRANSFERT DU 26.05.94
05/07/2017
Numéro de gestion : 1994B00461
Changement d'un organe de procédure PAR ORDONNANCE PRESIDENT EN DATE DU 05/07/2017 IL A ETE ORDONNE LE REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE A COMPTER DU 01/07/2017 DANS LA PROCEDURE SOCIETE D'INGENIERIE INFOGRAPHIQUE (SARL) NOUVEAU LIQUIDATEUR : SCP B.T.S.G.² prise en la personne de Maître Denis GASNIER 2, avenue Aristide Briand 06600 Antibes Date d'effet : 05/07/2017
