Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B50146
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Cambrai ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Douai. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Douai décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1991B50146
EXERCICES SOCIAUX 92,93,94,95 ET 96 NON DEPOSES MALGRE RAPPEL DU 09.02.98 LE MINISTERE DE LA JUSTICE A RAPPELE EN 1995 LA POSSIBILITE OFFERTE A TOUT INTERESSE DE SAISIR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR QUE SOIT DESIGNE UN MANDATAIRE CHARGE D'EFFECTUER LA FORMALITE DE DEPOT AU GREFFE DES COMPTES SOCIAUX DE LA SOCIETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 283 ALINEA 2 DU DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES (REPONSE MINISTERIELLE No 22983). LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
