Observations (10)
18/07/2018
Numéro de gestion : 1991B40113
Jugement du 17/07/2018, prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Date d'effet : 17/07/2018
18/07/2018
Numéro de gestion : 1991B40113
Radiation du RCS le 18/07/2018 avec effet au 17/07/2018
23/10/2013
Numéro de gestion : 1991B40113
Jugement en date 22/10/2013 autorisant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 21/04/2014. Date d'effet : 22/10/2013.
30/04/2014
Numéro de gestion : 1991B40113
Jugement du Tribunal de Commerce de Saint Malo en date du 29/04/2014 arrêtant un plan de redressement par voie de continuation sur une durée de 7 ans. Commissaire à l'exécution du plan: SELARL TCA prise en la personne de Me Paul-Marie TREMELOT 9 place Duguesclin 22000 Saint Breieuc Date d'effet: 29/04/2014.
11/05/2015
Numéro de gestion : 1991B40113
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Saint Malo du 01/04/2015 ordonnant la clôture de la procédure de redressement judiciaire. Date d'effet: 01/04/2015.
Numéro de gestion : 1991B40113
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40113
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
23/04/2013
Numéro de gestion : 1991B40113
Jugement du Tribunal de Commerce de Saint Malo du 23/04/2013 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cessation des paiements : 19/04/2013 Mandataire judiciaire : SELARL TCA (Me TREMELOT P. M.) - 9 place Duguesclin 22000 Saint Brieuc Période d'observation de 6 mois jusqu'au 21/10/2013. Date d'effet : 23/04/2013.
30/05/2017
Numéro de gestion : 1991B40113
Jugement du 30/05/2017 prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Liquidateur :SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT 9 place Duguesclin 22000 Saint Brieuc Date de cessation des paiements: 15/04/2017 Date d'effet : 30/05/2017
09/02/2000
Numéro de gestion : 1991B40113
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A compter du 30.10.1999 - PV AGE 30.10.1999
