Observations (8)
12/03/1992
Numéro de gestion : 1991B40098
DEMISSION DE M. RICHARD PERIPOLI, GERANT, ¬ COMPTER DU 31.12.1991 NOMINATION D'UNE NOUVELLE GERANTE : MELLE TEURTRIE KATELL NEE LE 24.09.1973 ¬ DINAN, NAT.F., BOURG DE LEHON 22100 ¬ COMPTER DU 01.01.1992 - PV AG 01.01.1992 - ACTE S.S.P. CESSION DE PARTS SOCIALES PAR M. PERIPOLI AU PROFIT DE MELLE TEURTRIE KATELL - D.A. 12.03.1992 NÈ139/92 - LE PETIT BLEU DES COTES D'ARMOR DU 01.02.1992 -
09/09/1992
Numéro de gestion : 1991B40098
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.07.1992 LE T.G.I. ¬ COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ¬ L'EGARD DE L'EURL PERIPOLI. FIXE PROVISOIREMENT AU 01.06.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME PERRAUX JUGE OU ¬ DEFAUT M. MAGUIN PRESIDENT OU ¬ DEFAUT M. SOTERO JUGE OU ¬ DEFAUT MME DENOUAL JUGE, DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME CHATAIGNERE DEMEURANT 18, RUE RENAN ¬ SAINT BRIEUC -
09/09/1992
Numéro de gestion : 1991B40098
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.07.1992 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ¬ COMPE- TENCE COMMERCIALE DE DINAN PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EURL PERIPOLI. MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME PERRAUX JUGE OU ¬ DEFAUT M. MAGUIN PRESIDENT OU ¬ DEFAUT M. SOTERO JUGE OU ¬ DEFAUT MME DENOUAL JUGE. NOMME LE REPRESENTANT DES CREANCIERS Me CHATAIGNERE DEMEURANT 18, RUE RENAN ¬ SAINT BRIEUC -
28/09/1993
Numéro de gestion : 1991B40098
VENTE DU FONDS DE L'EURL PERIPOLI ¬ LA SOCIETE JMD ¬ COMPTER DU 18 JANVIER 1993 -
30/01/1995
Numéro de gestion : 1991B40098
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 29 MARS 1994 LE TRIBUNAL DECLARE CLOSES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EURL PERIPOLI -
30/01/1995
Numéro de gestion : 1991B40098
Mention d'office RADIATION DE LA SOCIETE SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ¬ COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 29 MARS 1994 DECLARANT CLOSES POUR INSUFFISANCE D'ACTIFI LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE -
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40098
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1991B40098
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
