10/03/1992
Numéro de gestion : 1991B00349
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 06 MARS 1992, MONSIEUR FRIAS ARTHUR AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L BATI A.D, AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28110 LUCE, 65, RUE RENE LANGLOI ET ACTUELLEMENT A 28300 CHAMPHOL, 45 RUE DU PIGEON VOYAGEUR A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 30.10.1991. IL A ES QUALITE SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
13/03/1992
Numéro de gestion : 1991B00349
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.03.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE BATI A.D. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.10.91 A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 10.03.92
13/03/1992
Numéro de gestion : 1991B00349
PAR JUGEMENT RENDU LE 10.03.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BATI A.D. A CONFIRME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.10.91, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 10.03.92
20/01/1993
Numéro de gestion : 1991B00349
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 15.01.93
15/02/1996
Numéro de gestion : 1991B00349
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Arthur FRIAS UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT QUINZE ANS A COMPTER DU 13/02/96
19/04/1996
Numéro de gestion : 1991B00349
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/04/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL BATI A.D A COMPTER DU 16/04/96
Numéro de gestion : 1991B00349
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
