Observations (7)
03/04/2002
Numéro de gestion : 1991A00440
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/04/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE GEVAERT JOELLE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr Albert DE LA TORRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DOMINIQUE GUERIN 2 RUE DU 49 RI 64100 BAYONNE FIXE AU 05/02/2002, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 03/04/2002
19/06/2002
Numéro de gestion : 1991A00440
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/06/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE : GEVAERT JOELLE JUSQU'AU 18/09/2002 A COMPTER DU 19/06/2002
18/09/2002
Numéro de gestion : 1991A00440
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/09/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE : GEVAERT JOELLE JUSQU'AU 13/11/2002 A COMPTER DU 18/09/2002
09/04/2003
Numéro de gestion : 1991A00440
Plan de redressement / continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE : CASTETS EPOUSE GEBAERT JOELLE A NOMME COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DOMINIQUE GUERIN 2, RUE DU 49EME RI 64182 BAYONNE CEDEX Date d'effet : 09/04/2003
19/03/2008
Numéro de gestion : 1991A00440
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 19/03/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME CASTETS GEVAERT JOELLE, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Albert DE LA TORRE, Liquidateur : Me Dominique GUERIN - 2, RUE DU 49EME RI - BP 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX ET A FIXE AU 21/02/2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 19/03/2008
30/04/2008
Numéro de gestion : 1991A00440
Application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 30/04/2008, LE TRIBUNAL DE DAX A DECIDE DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE CASTETS GEVAERT JOELLE Liquidateur : Me Dominique GUERIN - 2, RUE DU 49EME RI - BP 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX Date d'effet : 30/04/2008
10/12/2008
Numéro de gestion : 1991A00440
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 10/12/2008, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1 DE MME CASTETS GEVAERT JOELLE Date d'effet : 10/12/2008
