21/10/2004
Numéro de gestion : 1992A40056
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du 20 octobre 2004 le tribunal de grande instance de digne-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire sous le régime simplifié à l'égard de Marie- Christine gamet- a constaté l'état de cessation des paiements et fixe provisoirement la date du 20 avril 2003- à nomme Me Michel Gillibert 36 rue DR Honnorat en qualité d'Adminsitrateur judiciaire- Me Anne Lageat 36 rue docteur Honnorat 04000 digne en qualité de représentant des créanciers- Ludovic Mourgue, juge en qualité de juge commissaire titulaire- Emmanuelle Wacongne , vice Presdiente , en qualité de juge commissaire suppléant Date d'effet : 20/10/2004
04/03/2005
Numéro de gestion : 1992A40056
Autorisation de poursuite d'activité Par jugement du 02 mars 2005 le tribunal de grande instance de digne-les-Bains statuant en matière commerciale a autorisé la poursuite de l activité de l entreprise de MME gamet jusqu au 15 juin 2005 Date d'effet : 02/03/2005
20/05/2005
Numéro de gestion : 1992A40056
Prolongation de la période d'observation Par jugement en date du 18 mai 2005 le tribunal de grande instance de digne-les-Bains statuant en matière commerciale a prononcé le passage du régime Simplfie au régime général - maintenue les organes de la procédure simplifiée dans le régime général - fixe au 19 octobre 2005 la fin de la période d'observation Date d'effet : 18/05/2005
17/11/2005
Numéro de gestion : 1992A40056
Arrêt du plan Par jugement du 16 novembre 2005 le tribunal de grande instance de digne-les-Bains a arrêté le plan de redressement organisant la poursuite de l'activité de l'entreprise de Marie-Christine gamet - a fixé à 9 ans la durée du plan de redressement - a nommé commissaire à l'exécution du plan Me Michel Gillibert 36 rue docteur Honnorat 04000 digne-les-Bains- - a mis fin à la Misssion de Me Michel Gillibert en qualité d'Adminstrateur judiciaire et maintenu Me Anne Lageat , représentant des créanciers pendant le temps nécessaire à la vérification des créances Date d'effet : 16/11/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A40056
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
03/04/2009
Numéro de gestion : 1992A40056
Ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce de Manosque en date du 13 mars 2009 désignant en qualité de commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Maître GILLIBERT Michel et avec la même mission : la Société Civile Professionnelle BOUET-GILLIBERT, Espace Beauvalle Bâtiment A - 2, rue Mahatma Gandhi 13100 Aix En Provence, mandat conduit par Me GILLIBERT.
28/04/2009
Numéro de gestion : 1992A40056
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 28/04/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GAMET Marie-Christine, Genevieve, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Mme BOURJAC Lisette, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. VALLOIS Claude, Liquidateur : ME LAGEAT Anne - 9173, rue Berthelot - BP 101 - 04100 Manosque ET A FIXE AU 04/03/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 28/04/2009
02/01/2013
Numéro de gestion : 1992A40056
Remplacement d'un mandataire de justice Ordonnance de M. Le Président du Tribunal de Commerce de Manosque en date du 24/12/2012 désignant en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de Me LAGEAT Anne et avec la même mission : la SCP JP. LOUIS & A. LAGEAT, Société Civile Professionnelle de mandataires judiciaires - 9173 rue Berthelot 04100 Manosque, mandat conduit par Me Anne LAGEAT, avec effet au 02/01/2013
