Observations (7)
10/10/2018
Numéro de gestion : 1991B30114
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 10/10/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/10/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B30114
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Bergerac
13/03/2009
Numéro de gestion : 1991B30114
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac , prononce en date du 13/03/2009 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2009J00042 , date de cessation des paiements le 01/01/2009 désigne Juge Commissaire Paris P , Juge Commissaire suppléant M. Monpontet Jl , Administrateur Me Vigreux Sébastien 34 Allée Charles de Fitte 31300 Toulouse avec pour mission : d'assister le débiteur , Mandataire judiciaire SCP Pimouguet Et Leuret 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , , et ouvre une période d'observation expirant le 14/09/2009 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
18/09/2009
Numéro de gestion : 1991B30114
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 18/09/2009 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/09/2009
21/12/2009
Numéro de gestion : 1991B30114
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 21/12/2009 arrête le plan de cession au profit de : SAS INOVA
08/01/2010
Numéro de gestion : 1991B30114
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 08/01/2010 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2009J00042 désigne liquidateur SCP Pimouguet Et Leuret 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , juge commissaire Paris P , juge commissaire suppléant M. Monpontet Jl
26/11/2010
Numéro de gestion : 1991B30114
Jugement du Tribunal de Commerce de Bergerac en date du 26/11/2010 prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de SAS PHIMA INDUSTRIE à SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LACQUETS Rcs Bergerac 382 707 503 et M. Philippe MARTEGOUTTE et confirmant la désignation du liquidateur judiciaire SCP Pimouguet Et Leuret 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
