Observations (7)
07/10/1991
Numéro de gestion : 1991B00337
Historique des observations depuis le 07/10/1991 : JOURNAL PUBLICATEUR : L'EURE AGRICOLE $$$30/06/1997 Par Modification en date du 25.06.1997 : Fin de la location gérance suite à l'achat du fonds par le locataire gérant à compter du 16.04.1997
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00337
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
09/06/2016
Numéro de gestion : 1991B00337
Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 09/06/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15/06/2015 désigne Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , , et ouvre une période d'observation expirant le 09/12/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
08/12/2016
Numéro de gestion : 1991B00337
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 08/12/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 09/04/2017
30/03/2017
Numéro de gestion : 1991B00337
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 30/03/2017 prolongeant la période d'observation jusqu'au 09/06/2017
08/06/2017
Numéro de gestion : 1991B00337
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 08/06/2017 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 09/09/2017
31/08/2017
Numéro de gestion : 1991B00337
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 31/08/2017 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf
