Observations (6)
19/05/2004
Numéro de gestion : 1991B00107
ANCIEN GERANT : MR DALES PHILIPPE NOUVEAU GERANT : MR TESSON PASCAL Date d'effet : 28/03/2004
15/09/1997
Numéro de gestion : 1991B00107
AUX TERMES DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 8 JUILLET 1997, LES ASSOCIES ONT DECIDE DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE MALGRE L'ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
21/10/1997
Numéro de gestion : 1991B00107
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1997 : A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A FIXE AU 3 FEVRIER 1998 LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUGE COMMISSAIRE : MME BARDET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LIMBARD - 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES 87000
11/02/1998
Numéro de gestion : 1991B00107
Prolongation de la période d'observation JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1998 : A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 3 MARS 1998 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION
13/03/1998
Numéro de gestion : 1991B00107
Décision de poursuite d'activité JUGEMENT DU 3 MARS 1998 : A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE ET A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 9 ANS. A DESIGNE MAITRE LOMBARD ROLAND - 38 RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES 87000 EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
Numéro de gestion : 1991B00107
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
