Observations (2)
Numéro de gestion : 1991D00862
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
04/03/1998
Numéro de gestion : 1991D00862
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.02.98, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE : SCI LE SEVILLE -PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE -DESIGNE : -MME BLANQUE-JEAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE -ME DUTOT SISE 54 RUE PARGAMINIERE (31) TOULOUSE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 23/02/98
