Observations (5)
28/09/1993
Numéro de gestion : 1991A00379
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 27.9.93
06/10/1993
Numéro de gestion : 1991A00379
(Procédures collectives) JUGEMENT : 29.9.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 27.9.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
02/11/1993
Numéro de gestion : 1991A00379
(Procédures collectives) JUGEMENT : 27.10.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
01/03/1995
Numéro de gestion : 1991A00379
(Procédures collectives) JUGEMENT : 22.2.95 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
03/11/1993
Numéro de gestion : 1991A00379
Radiation du RCS le 03/11/1993 avec effet au 27/10/1993 DISPARITION DU FONDS
