Observations (2)
10/07/2007
Numéro de gestion : 2007A00235
: Selon attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
Numéro de gestion : 2007A00235
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/06/2007.
