Observations (7)
07/01/2008
Numéro de gestion : 1991B00733
: Par ordonnance du 26 Novembre 2007 Maîtres JOUSSET et DARGENT ont été désignés co-administrateurs provisoires avec pour mission d'accomplir les actes nécessaires à la gestion de l'étude de Maître François COGNET à compter du 1er Décembre 2007
05/12/1991
Numéro de gestion : 1991B00733
Historique des observations depuis le 05/12/1991 : PUBLICITE STATUTS: LE MONITEUR DE S&M.
28/10/1999
Numéro de gestion : 1991B00733
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 28/10/1999.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00733
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
03/11/2014
Numéro de gestion : 1991B00733
Suivant décision en date du 03 novembre 2014, le Président a ordonné que les missions confiées à Maître Yves COUDRAY au sein de la SCP Yves COUDRAY - Christophe ANCEL soient dorénavant confiées à Maître Christophe ANCEL
17/03/2015
Numéro de gestion : 1991B00733
Jugement du tribunal de commerce de MELUN prononce en date du 16/03/2015 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 16/04/2014 et a désigné Liquidateur SCP Christophe Ancel 50 Boulevard Aristide Briand le Dauphin 77000 Melun . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
07/05/2018
Numéro de gestion : 1991B00733
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 07/05/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/05/2018
