Observations (2)
24/04/2013
Numéro de gestion : 2000A04204
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : 9 résidence des Camélias - 50370 Brecey Références cadastrales : Section ZT, N° 148 Désignation du bien immobilier : 9 résidence des Camélias - 50370 Brecey Références cadastrales : Section ZT, N°149 Désignation du bien immobilier : 35 rue de Chausey - 50600 Lingreville Références cadastrales : Section AC, N°245 Acte de Maître Agnès PAYSANT-DAMOUR, Notaire à Gavray, en date du 17/04/2013
Numéro de gestion : 2000A04204
Le tribunal de commerce de Saint-Lô A été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
