Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A00188
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Brive
15/04/2016
Numéro de gestion : 1991A00188
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
