Observations (5)
05/01/1994
Numéro de gestion : 1991B00361
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 03.01.94
18/01/1994
Numéro de gestion : 1991B00361
(Procédures collectives) JUGEMENT : 12.1.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 3.1.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
14/02/1994
Numéro de gestion : 1991B00361
(Procédures collectives) JUGEMENT : 9.2.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 POLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
17/02/1997
Numéro de gestion : 1991B00361
(Procédures collectives) EN DATE DU 12/02/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 12/02/97
25/02/1997
Numéro de gestion : 1991B00361
Radiation du RCS le 25/02/1997 avec effet au 09/02/1994 SUPPRESSION DU FONDS