Observations (5)
04/12/2009
Numéro de gestion : 2006B00368
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 01/10/2007
07/06/2011
Numéro de gestion : 2006B00368
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 07/06/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE E.U.R.L. ARNAUD POULAIN (SARL) SOUS LE NUMERO 41611100, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Christophe MAHE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Jean-Louis LEMONNIER, Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES ET A FIXE AU 31/05/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1844-7-7 DU CODE CIVIL. Date d'effet : 07/06/2011
11/03/2013
Numéro de gestion : 2006B00368
Modification de la date de cessation des paiements Aux termes d'un arrêt en date du 7 mars 2013, la Cour d' Appel de CAEN a reporté la date de cessation des paiements de l'E.U.R.L. ARNAUD POULAIN au 1er novembre 2010
Numéro de gestion : 2006B00368
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
22/10/2013
Numéro de gestion : 2006B00368
Radiation du RCS le 22/10/2013 avec effet au 22/10/2013 En date du 22/10/2013, le Tribunal DE COUTANCES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
