Observations (4)
15/10/1991
Numéro de gestion : 1991A70092
Historique des observations depuis le 15/10/1991 : ACHAT AU PRIX STIPULE DE 500 000,00 FRS
18/10/1994
Numéro de gestion : 1991A70092
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.10.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COUDRAY REPRE- SENTANT DES CREANCIERS ET MR GAYRAUD JUGE COMMIS- saire.PAR UN SECOND JUGEMENT LE TRIBUNAL A PRONONC LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COUDRAY LIQUIDATEUR
17/10/1995
Numéro de gestion : 1991A70092
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.10.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A70092
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
