Observations (2)
30/04/2008
Numéro de gestion : 2007A80219
Mention conjoint collaborateur Conjoint collaborateur à compter du 01/05/2008 : MR AN Nhu Lien date d'effet : 01/05/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A80219
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
