Observations (5)
11/10/2019
Numéro de gestion : 2014A00356
Radiation suite à la cessation d'activité le 30-09-2019
08/08/2012
Numéro de gestion : 2014A00356
- Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme RONCIER portant surt les biens fonciers batis qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel situés : BREM SUR MER (85470) 8 rue du Guerinet et à BRETIGNOLLES SUR MER (85470) 16 rue des Corvettes, acte de Me LE MEUT Notaire à TRELAZE (49800) 220 Avenue Pierre Mendès France le 31/07/2012, en application de l'article 526-2 du code de commerce
21/10/2014
Numéro de gestion : 2014A00356
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
03/04/2015
Numéro de gestion : 2014A00356
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à Lieu dit la Frouardière 85410 CEZAIS , reçue par Maître Alain LE MEUT , notaire à 220 avenue Pierre Mendes France 49800 TRELAZE , le 30/07/2014 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce publié et enregistré le 29/08/2014, volume 2014P, numéro 3688
21/10/2015
Numéro de gestion : 2014A00356
Conjoint (fin de statut). De M. Roncier Jean-Paul en qualité de conjoint collaborateur le 05/10/2015
