Observations (3)
Numéro de gestion : 1991D00317
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
16/09/1993
Numéro de gestion : 1991D00317
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.09.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SCI 46 ROUTE DE DIJON JUGE COMMISSAIRE : MR BOMANN MAURICE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE MAITRE PHILIPPE CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 14/09/93 A COMPTER DU 14/09/93
16/09/1993
Numéro de gestion : 1991D00317
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.09.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SCI 46 ROUTE DE DIJON JUGE COMMISSAIRE : MR BOMANN MAURICE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE , 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXE AU 13.07.1993 A LA SUITE DE L'EXTENTION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BONET MYRIAM RCS DIJON A 345 162 648 A COMPTER DU 14/09/93
