Observations (7)
22/02/1993
Numéro de gestion : 1991B00336
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.02.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL HOTEL DE FRANCE POUR UNE DUREE DE 3 SEMAINES, A COMPTER DU 16.02.93
24/12/1992
Numéro de gestion : 1991B00336
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.12.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : HOTEL DE FRANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 09.07.92 A NOMME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 21.12.92
28/01/1993
Numéro de gestion : 1991B00336
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 21.01.1993, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 21.01.1993
18/03/1993
Numéro de gestion : 1991B00336
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.03.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL HOTEL DE FRANCE POUR UNE DUREE DE 6 SEMAINES A COMPTER DU 09.03.93
26/04/1993
Numéro de gestion : 1991B00336
PAR JUGEMENT RENDU LE 20.04.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HOTEL DE FRANCE A CONFIRME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 09.07.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 20.04.93
03/05/1995
Numéro de gestion : 1991B00336
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL HOTEL DE FRANCE A COMPTER DU 25/04/95
Numéro de gestion : 1991B00336
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
