Observations (4)
27/04/2000
Numéro de gestion : 2000A01614
Déclaration de cessation des paiements UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A ETE FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 27.04.2000, PAR M. ROUYER CHRISTOPHE Date d'effet : 27/04/2000
16/05/2000
Numéro de gestion : 2000A01614
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 15.05.2000 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. ROUYER CHISTOPHE ; JUGE-COMMISSAIRE : M. BEQUET GUY ; MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE HUILLE DEMEURANT 24 RUE DES EMANGEARDS BP 83 61303 L'AIGLE CEDEX ; DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22.04.2000 Date d'effet : 15/05/2000
27/09/2000
Numéro de gestion : 2000A01614
Mention d'office - art. R123-137 SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.09.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON S'EST DECLARE INCOMPETENT DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. ROUYER CHRISTOPHE ET RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES ET MIS FIN AUX MISSIONS DES MANDATAIRES DE JUSTICE DESIGNES, SAVOIR : ME HUILLE, MANDATAIRE JUDICIAIRE ET M. BEQUET GUY, JUGE-COMMISSAI- RE Date d'effet : 25/09/2000
Numéro de gestion : 2000A01614
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
