Observations (5)
02/02/1995
Numéro de gestion : 1991D40136
Mention d'office SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR EN DATE DU 27.01.1995, MAITRE ROSSI 1 RUE PAPEGEAUX 61200 ARGENTAN A ETE NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVEC POUR MISSION DE GERER ET ADMINISTRER LA STE ET DE CONVOQUER DANS LES MEILLEURS DELAIS L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES. A COMPTER DU 27.01.1995
04/01/2001
Numéro de gestion : 1991D40136
PAR JUGEMENT DU 15.12.2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A ORDONNE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI SAINT MELAINE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05.09.2000 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MME JAILLET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR VOGT LIQUIDATEUR : SELARL DIDIER DUCREUX 6 QUAI AMIRAL HAMELIN 14000 CAEN Date d'effet : 15/12/2000
04/11/2003
Numéro de gestion : 1991D40136
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 17/10/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D40136
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1991D40136
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
